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mars 29, 2019

Le fonds de commerce et le droit de préemption

Comment ça se passe ?

Le droit de préemption sur les fonds de commerce a été instauré dans la législation française le 02 Août 2005, c’est ne effet, la loi Dutreil. Son introduction dans l’environnement juridique français a pour objectif de permettre aux commerces de pouvoir s’installer dans les communes afin de participer à la diversification et à l’animation de la communauté. Lorsque la commune prend la décision de préempter, elle devra afficher la décision au sein de la mairie sur une durée minimale d’un mois, permettant à tout le monde de pouvoir la consulter. De plus, la décision devra paraître dans deux journaux officiels dans le département en question. Lorsque les intentions de la commune qui préempte ne sont pas en accord avec la volonté de participer à une éclosion financière dans la région, l’acquéreur évincé pourra la saisir devant le tribunal administratif. Il dispose donc d’un délai de deux mois pour faire cela, à compter de la date d’affichage de la note.

Comment est-il mis en œuvre ?

Pour qu’il y ait droit de préemption, il faudra tout d’abord qu’il y ait la définition des périmètres de préemption. Ceux-ci sont définis après consultation de la chambre de commerce et de l’industrie. Leur définition est prise en compte en tenant compte de trois critères. Il s’agit donc du type de commerce qui sera fait, de la nature des activités et des aires commerciales qui seront exploitées. Les fonds de commerce sont souvent localisés en plein cœur de la ville. En termes de prix, la préemption est faite au prix du vendeur, ou soit à celui qui est déterminé par le juge de l’expropriation. Selon la loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour les maries de conférer ce droit de préemption à certains acteurs du monde de commerce comme les concessionnaires, les sociétés, etc. Pour ces derniers, les biens préemptés seront considérés comme faisant partie de leur patrimoine.

Les exceptions au droit de préemption du fonds de commerce

En ce qui concerne la http://www.jorion-avocats.com/preemption/ des fonds de commerce, il est important de noter que certains ne peuvent pas être soumis à cette loi. Il s’agit des fonds de commerce qui font office d’un plan de cession, ou qui sont en vue d’une liquidation judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde. Mais il est aussi important de souligner que dans le cadre où la commune prend la décision d’exercer son droit de préemption sur les locaux commerciaux, ceux-ci devront être rétrocédés sur une durée de deux ans à un commerçant pour qu’il en bénéficie. La rétrocession peut être étalée sur trois ans lorsque le fonds de commerce est loué ou géré en vue de la garder. Bien évidemment, le fonds de commerce devra être notifié au registre du commerce des sociétés.